CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’OFFRE COCA‑COLAᴹᴰ + COUPE DU MONDE DE LA FIFA 26™ PANINI CANADA
1. Admissibilité : L’offre Coca‑Colaᴹᴰ + Coupe du Monde de la FIFA 26™ Panini Canada (l’« Offre ») est ouverte uniquement aux résidents légaux du Canada (la « Zone d’admissibilité »), qui sont âgés d’au moins 13 ans et qui ont un appareil mobile connecté au Web (l’« Appareil ») à la date de participation (le « Participant »). Si le Participant est mineur, il doit consulter son parent ou son tuteur légal pour toute restriction d’utilisation supplémentaire requise et doit avoir la permission parentale de participer. L’Offre est nulle à l’extérieur de la Zone d’admissibilité et lorsque la loi l’interdit. Les employés de Coca‑Cola ltée (le « Commanditaire »), WPP plc, Fédération Internationale de Football Association (la « FIFA »), Panini Società per Azioni (« Panini S.p.A. »), Coca‑Cola Canada Bottling Limited, Don Jagoda Associates, Inc. (l’« Administrateur ») et leurs filiales, sociétés mères, divisions, franchisés, partenaires promotionnels, agences, sociétés affiliées, agences de publicité et de promotion respectifs (collectivement, les « Parties à l’offre libérées »), ainsi que la famille immédiate (époux, parents, frères, sœurs et enfants) et les membres du foyer de chaque tel employé, ne sont pas admissibles à participer. Cette Offre est soumise à toutes les lois et réglementations provinciales et locales applicables. La participation constitue l’acceptation pleine et entière du Participant (et de son parent/tuteur légal s’il s’agit d’une personne mineure) aux présentes Conditions générales.
2. Période de l’offre : L’Offre commence à 10 h, heure de l’Est (« HE »), le 15 avril 2026 et se termine à 23 h 59, HE, le 31 juillet 2026, jusqu’à épuisement des stocks (la « Période de l’offre »).
3. Comment participer / recevoir une récompense / détails de la récompense et valeur au détail approximative (« VDA ») : Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal doit consentir à ce que vous participiez à cette Offre avant de participer. Pendant la Période de l’offre, trouvez le Code de réponse rapide (un « Code QR ») sur les bouteilles de 500 mL portant une identification spéciale de Coca‑Cola et Coca‑Cola Zero et balayez le Code QR pour visiter le site web (le « Site Web ») ou visitez le Site Web directement. Ensuite, suivez les instructions pour ouvrir une session ou créer un compte Coca‑Cola gratuit (un « Compte »). Une fois connecté, vous recevrez un (1) code (le « Code ») échangeable contre un (1) paquet d’autocollants numériques Panini, composé de cinq cartes aléatoires de joueur de la Coupe du monde de la FIFA 26™ (la « Récompense »). Ensuite, lors de visites subséquentes, connectez-vous à votre Compte pour recevoir un (1) Code supplémentaire à échanger contre une Récompense. Les joueurs figurant dans les Récompenses seront déterminés par le Commanditaire à sa seule discrétion. Afin de réclamer une Récompense, visitez la boutique d’applications sur votre Appareil et suivez les instructions pour télécharger l’application Panini (l’« Application ») sur votre Appareil. Le téléchargement de l’Appli est gratuit. Accédez ensuite à la section « Ressources » de l’Appli et saisissez le Code selon les instructions de la barre « Code de réclamation de récompense Panini » (une « Réclamation »). La VDA d’une récompense est de 0 $ CA.
Toute tentative par un Participant d’obtenir plus que le nombre indiqué de Récompenses en utilisant des Comptes, des adresses courriel, des identités, des inscriptions ou des identifiants multiples ou différents, ou toute autre méthode, annulera la Récompense du Participant et ce Participant pourra être disqualifié de l’Offre. En cas de différend concernant une participation, le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel utilisée pour s’inscrire au Compte sera réputé être le Participant. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique à qui une adresse courriel a été attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l’attribution des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse soumise. Les Participants peuvent être tenus de prouver qu’ils sont les titulaires autorisés du compte.
Si une Récompense n’est plus disponible, le Commanditaire remplacera une Récompense d’une valeur au détail égale ou supérieure. Aucun transfert ni aucune Récompense échangeable contre de l’argent ou autre substitution d’une Récompense n’est permis, sauf si le Commanditaire peut remplacer celle-ci par une Récompense d’une valeur au détail comparable ou supérieure pour quelque raison que ce soit. La revente de Récompenses est interdite. La limite est d’une (1) Récompense par Participant par jour. Un jour est défini comme commençant à 0 h HE et se terminant à 23 h 59 HE un jour civil, sauf le premier jour de la Période de l’offre où un jour est défini comme commençant à 10 h HE et se terminant à 23 h 59 HE le 15 avril 2026.
4. Remise des récompenses : Les Récompenses seront ensuite attribuées dans l’Application au Participant qui présente une Réclamation admissible (ou à son parent/tuteur légal si le Participant est mineur) dans l’heure suivant la vérification. Le refus ou le retour de toute Récompense, quelle qu’en soit la raison, entraînera l’exclusion et la perte de la Récompense. Les Participants (ou leur parent ou tuteur légal si un Participant est mineur) sont seuls responsables de toutes les taxes liées à la Récompense (le cas échéant), y compris, sans s’y limiter, les taxes fédérales, provinciales et locales, et les conséquences de leur déclaration. Les Participants qui ont des questions concernant l’exécution de leur Récompense doivent communiquer avec le service à la clientèle dans les six (6) mois suivant la fin de l’Offre (et toute Récompense en cours sera annulée après ce moment).
5. Publicité : Sauf dans la mesure interdite, la participation à l’Offre constitue le consentement du Participant (ou du parent/tuteur légal pour tout mineur) à l’utilisation par le Commanditaire et ses agents du nom, de l’image, de la photographie, de la voix, des opinions et/ou de la ville d’origine et de la province à des fins de promotion, de publicité, de marketing et de promotion dans tout média, à l’échelle mondiale, sans autre avis, paiement ou contrepartie.
6. Règles générales : En participant à l’Offre, le Participant (ou, s’il s’agit d’un mineur, son parent ou tuteur légal) accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions générales ainsi que les décisions du Commanditaire et de l’Administrateur, lesquelles sont finales et exécutoires à tous égards en ce qui concerne l’Offre. Tous les frais habituels d’accès à Internet/téléphone et de données/d’utilisation imposés par les services en ligne ou cellulaires des Participants s’appliquent et sont à la seule charge des Participants. Le Commanditaire n’est pas responsable de tout problème de compatibilité avec l’Appareil ou le navigateur du Participant utilisé pour la participation. Les participations deviennent la propriété du Commanditaire dès leur réception et ne seront ni confirmées ni retournées. Les participations comportant une adresse courriel invalide, non fonctionnelle ou inactive peuvent être disqualifiées. Aucune information concernant les participations, autre que celle prévue dans les présentes Conditions générales, ne sera divulguée. Le Commanditaire n’est pas responsable de toute perte, interruption ou indisponibilité d’un serveur réseau ou de toute autre connexion; des erreurs de communication; des défaillances de transmission téléphonique ou informatique; des défaillances techniques; des transmissions brouillées, corrompues ou mal acheminées; des participations tardives, perdues, incomplètes, retardées ou mal acheminées; ni de toute autre erreur de quelque nature que ce soit, qu’elle soit humaine, mécanique ou électronique. Advenant que l’Offre soit compromise ou altérée de quelque façon que ce soit, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en raison de fraude, de virus, de bogues, d’une intervention humaine non autorisée, d’une éclosion de maladie généralisée, d’une pandémie ou de tout autre événement similaire, de troubles civils ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Commanditaire qui compromet ou nuit à l’administration, à la sécurité, à l’équité ou au bon déroulement de l’Offre, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l’Offre et d’attribuer les Récompenses uniquement aux Participants ayant soumis des participations valides avant l’annulation. Le Commanditaire n’est pas responsable des participations ou des Codes perdus, en retard, mal acheminés, corrompus ou incomplets. La preuve de soumission ne constitue pas une preuve de réception par le Commanditaire. En participant à l’Offre, les Participants et les bénéficiaires d’une Récompense (ou leur parent ou tuteur légal si le Participant ou le bénéficiaire est mineur) dégagent de toute responsabilité les Parties exonérées de responsabilité dans le cadre de l’Offre à l’égard de toute responsabilité, réclamation ou action de quelque nature que ce soit pour des blessures, dommages ou pertes subis par des personnes ou des biens en lien avec la soumission d’une participation ou la participation à tout aspect de l’Offre, la réception, la possession ou l’utilisation de toute Récompense attribuée, ou la préparation à toute activité liée à une Récompense ou la participation à celle-ci, ou encore en raison de toute erreur typographique ou autre dans les présentes Conditions générales ou dans l’annonce ou l’offre de toute Récompense.
7. Activités frauduleuses ou perturbatrices : Toute tentative d’altérer, de perturber ou de manipuler le processus de participation, le fonctionnement de l’Offre ou du Site Web, ou la distribution des Récompenses, y compris, sans s’y limiter, par l’utilisation de l’IA, de robots, de systèmes automatisés ou d’identités frauduleuses, est strictement interdite. Les participations générées par l’IA, un script, une macro ou tout autre moyen automatisé, ou par tout moyen visant à contourner le processus de participation, seront disqualifiées et peuvent entraîner la disqualification du Participant ainsi que son exclusion de toute promotion future menée par le Commanditaire et ses sociétés affiliées. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier toute personne soupçonnée de se livrer à une telle conduite interdite, y compris, sans s’y limiter, la création de multiples adresses courriel, la soumission de renseignements faux ou trompeurs, ou la participation à toute activité en violation des présentes Conditions générales. De telles actions peuvent constituer une violation des lois civiles et criminelles et, advenant une telle tentative, le Commanditaire se réserve le droit non seulement de disqualifier cette personne, mais également de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. De plus, tout Participant qui agit de manière antisportive ou perturbatrice, ou avec l’intention d’importuner, d’abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne, sera disqualifié. Le fait pour le Commanditaire de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
8. Différends : Le Participant (ou son parent ou tuteur légal si le Participant est mineur) accepte que, dans toute la mesure permise par la loi : (a) il dégage de toute responsabilité et s’engage à défendre, indemniser et tenir indemnes le Commanditaire ainsi que toutes les autres Parties exonérées de responsabilité dans le cadre de l’Offre à l’égard de toute réclamation; (b) toute réclamation découlant de la présente Offre ou liée à celle-ci, ou à toute Récompense attribuée, soit réglée individuellement, sans recours à quelque forme de recours collectif que ce soit, et exclusivement devant un tribunal fédéral ou provincial situé en Ontario (Canada); (c) le Participant se soumet à la compétence exclusive de ces tribunaux situés en Ontario (Canada) pour tout litige de cette nature et renonce irrévocablement à tout droit de contester cette compétence; (d) toute réclamation, tout jugement et toute indemnité seront limités aux dommages réels n’excédant pas 100 $ CA, y compris les frais liés à la participation à l’Offre, mais en aucun cas les honoraires d’avocats; et (e) en aucune circonstance le Participant ne pourra obtenir une indemnisation pour des dommages punitifs, accessoires ou indirects, et le Participant renonce par les présentes à tout droit de réclamer de tels dommages, ainsi que tout autre dommage autre que les dépenses réelles engagées, et à tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS; IL EST DONC POSSIBLE QUE CE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les questions et tous les différends concernant l’interprétation, la validité, l’exécution et l’applicabilité des présentes Conditions générales, ou les droits et obligations des Participants ou des Parties exonérées de responsabilité dans le cadre de l’Offre relativement à la présente Offre, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario (Canada), sans égard aux règles de conflit de lois ou aux principes de choix de loi (que ce soit ceux de la province de l’Ontario, du Canada ou de tout autre territoire) qui entraîneraient l’application des lois d’un territoire autre que la province de l’Ontario (Canada).
9. Avis de confidentialité : Les renseignements recueillis par le Commanditaire dans le cadre de cette Offre peuvent être utilisés par le Commanditaire et partagés avec des tiers participant à l’administration de l’Offre conformément à l’Avis de confidentialité en ligne du Commanditaire disponible ici. Le Participant (ou son parent/tuteur légal si le Participant est mineur) accepte la collecte, le traitement et le stockage de ses données personnelles par le Commanditaire aux fins de l’Offre. En nous fournissant vos renseignements, vous (ou votre parent/tuteur légal si vous êtes mineur) consentez au transfert de vos données vers des territoires hors de votre province et/ou pays de résidence, qui peuvent avoir des règles de protection des données différentes régissant les renseignements personnels.
10. Commanditaire/Administrateur : Le Commanditaire de l’Offre est Coca‑Cola ltée, 335 King Street East, Toronto, ON, M5A 1L1 Canada. L’Administrateur de l’Offre est Don Jagoda Associates, Inc., 100 Marcus Drive, Melville, NY 11747, États-Unis.